Règlementation UBO

Comment appliquer la règlementation UBO aux SLSP et aux intercommunales ?

Les intercommunales et les SLSP sont des personnes morales de droit public adoptant l’une des formes juridiques de droit privé suivantes : soit celle de la société anonyme (uniquement pour les intercommunales), soit celle de la société coopérative à responsabilité limitée.
En tant que sociétés, les intercommunales et SLSP entrent bien dans le champ d’application de la réglementation.

Les UBOs, dans le cas des sociétés, sont définis comme :

  1. La/les personne(s) physique(s) qui possède(nt) directement ou indirectement un pourcentage suffisant de droits de vote ou une participation suffisante dans le capital de cette société (indice de pourcentage suffisant : plus de 25%) ;
  2. La/les personne(s) physique(s) qui contrôlent cette société par d’autres moyens ;
  3. La ou les personnes physiques qui occupe(nt) la position de dirigeant principal, si, après avoir épuisé tous les moyens possibles, et pour autant qu’il n’y ait pas de motif de suspicion, aucune des personnes visées précédemment n’est identifiée, ou s’il n’est pas certain que la ou les personnes identifiées soient les bénéficiaires effectifs.

En cas d’actionnariat 100 % public, le dirigeant principal sera vraisemblablement le UBO à renseigner.

La notion de « dirigeant principal » n’est pas définie par la loi. Selon les travaux parlementaires, « elle doit être comprise comme visant ceux des dirigeants de la société qui exercent, dans la pratique, l’influence la plus déterminante sur la gestion de la société. Il s’agira, en règle générale, du Chief Executive Officer ou du président du comité de direction ».

Il s’agira dès lors pour l’intercommunale ou la SLSP de renseigner, à notre sens, le titulaire de la fonction dirigeante locale.

Avis émis par l’Union des Villes et Communes de Wallonie le 21 mai 2019

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