La loi caméra (modernisée en 2018) prévoit l’obligation d’informer les services de police du placement d’une caméra à des fins de surveillance et de contrôle.
Cette déclaration se fait préalablement à l’installation de la caméra via un guichet électronique. Pour les caméras placées avant 25 mai 2018, la date limite pour notifier ces caméras est le 31.12.2021. Ne tardez donc plus !
Par ailleurs, ces notifications doivent être mises à jour annuellement. Cette exigence est requise par le SPF Intérieur afin de maintenir à jour son registre.
(info Lexing, 21.12.2021)